Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2026
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.