Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 8
L'avis émis sur chaque dossier étudié par la commission d'agrément doit être consigné dans un procès-verbal que le président adresse au ministre chargé des finances.
