Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 7
La commission d'agrément doit émettre un avis sur toute demande d'agrément ou de retrait de celui-ci dans les quinze (15) jours qui suivent la date de sa saisine.
