Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 6
La commission d'agrément se prononce au vu d'un dossier présenté par la direction des assurances du ministère chargé des finances.
