Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Bouzeboudjene, chef de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.