Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement
Article 10
Le président de la commission d'agrément fait établir trimestriellement un rapport d'activité par le secrétariat permanent du conseil national des assurances qu'il adresse au président dudit conseil.
