Arrêté
· ج.ر عدد 16 لسنة 2002
Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signature individuelle prévu pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'Assemblée populaire nationale
Article 2
Le formulaire de souscription de signature individuelle est d'un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.
