Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Arrêté du 17 Chaoual 1435 correspondant au 13 août 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée d'aides au titre du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé " fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication" ainsi que les modalités d'attribution
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Fonctionnement
Article 9
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est approuvé par décision du ministre chargé de la communication.
Le règlement intérieur fixe notamment :
— la périodicité des réunions de la commission ;
— les règles de quorum et les règles des délibérations ;
— l’assiduité aux réunions ainsi que la discipline des débats ;
— les modalités d’examen des dossiers de demande d’aide ou de financement d’action de formation.
