Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 1994
Arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Seghir Abdelaziz, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes, décisions y compris les arrêtés.