Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 2021
Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales
Article 7
Les recettes provenant des activités, prestations et travaux sont réparties après déduction des frais dépensés aux fins de leur réalisation, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.
