Arrêté
· ج.ر عدد 87 لسنة 2021
Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales
Article 5
La constatation des recettes relève de l'ordonnateur tandis que le recouvrement est du ressort de l'agent comptable, désigné à cet effet.
