Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission "protection des intérêts des assurés et de la tarification" du conseil national des assurances
Article 6
Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances.
La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor.
