Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 17 décembre 2005 portant unification des symboles placés à l’intérieur des salles d’audience des juridictions
Article 3
L’emblème national d’une longueur de 1,66 cm et d’une largeur de 1,50 cm est entouré d’un ruban doré et déployé sur un mât d’une hauteur de 2 mètres fixé sur un support métallique circulaire de 50 cm de diamètre.
