Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2006
Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 17 décembre 2005 portant unification des symboles placés à l’intérieur des salles d’audience des juridictions
Article 2
L’emblème national est le seul symbole déployé dans les salles d’audience des juridictions.
