Arrêté · ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 3 janvier 1991 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des affaires sociales et par les organismes publics sous sa tutelle

Article 5

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

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