Arrêté
· ج.ر عدد 31 لسنة 1970
Arrêté du 2 mars 1970 modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1969 fixant la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission communale de recours
Article 4
La commission est egalement habilitée à émettre un avis sur les demandes relevant de la juridiction gracieuse et tendant à obtenir, de l'autorité administrative, des remises ou modérations d'impositions régulièrement établies.
