Article 2

L'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 1969 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 9. Les avis émis par la commission sur des demandes dont elle est saisie, doivent être motivés. Ils doivent, s'ils infirment le rapport de l'administration, indiquer les montants des dégrèvements ou décharges susceptibles d'être accordés aux requérants ».