Article 22

Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de leurs services.

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