CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Article 19
Les dossiers validés par la commission nationale donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement, délivrée par l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entreprenariat au jeune promoteur, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours, à compter de la date de la réception du procès-verbal de la réunion de la commission nationale.
Les dossiers prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, sont introduits pour financement par le conseiller accompagnateur désigné par l'agence de wilaya, auprès de la banque ou de l'établissement financier désigné par la commission nationale.