Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 2 — MODALITES D’EXAMEN ET CONTENU DES DOSSIERS DE RECOURS
Article 18
Le directeur de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat en sa qualité de président du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, doit informer les membres du comité lors de la session du comité qui suit la réception du procès-verbal de la commission nationale, des décisions de ladite commission. 30 mai Les décisions de la commission nationale doivent être retranscrites sur le procès-verbal du comité dans la partie divers.
