Article 15

Le dossier de recours des projets d'investissement comprend :

— la demande de recours du jeune promoteur ;

— le formulaire d'inscription ;

— la notification de la décision de rejet du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements ;

— la fiche technique de présentation du projet à la commission nationale de recours ;

— le diplôme et la qualification professionnelle et/ou un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel ;

— les devis estimatifs de l'assurance multirisques et des travaux d'aménagement éventuels ;

— factures pro forma des équipements ;

— fiche de présentation du projet au comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements.

La commission nationale peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier de recours.

La présence du porteur de projet est obligatoire à la réunion de la commission nationale de recours.