Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 21 Chaâbane 1442 correspondant au 4 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers qui lui sont soumis
CHAPITRE 1er — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 11
Les délibérations de la commission nationale font l'objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux de la réunion est transmise au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise et aux membres de la commission nationale de recours et aux directeurs des agences de wilayas concernés.
