Article 3

Les dispositions du document technique réglementaire sont applicables aprés la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du présent arrêté, pour toute nouvelle étude.

Toutefois, les études en cours ainsi que les projets types déjà élaborés demeurent régis par les textes antérieurs et ce, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1991.