Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Arrêté du 15 août 1973 fixant la date et organisant les élections des représentants des personnels aux commissions paritaires pour les corps des agents de la protection civile
Article 4
L'électeur votant par correspondance insérera son bulletin de vote dans une enveloppe, sans marque extérieure. qu'il cachètera. Celle-ci sera à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention de nom, du grade, de l'affectation et de la signature de l'électeur.
Les bulletins de vote par correspondance devront parvenir aux bureaux de vote désignés à l'article 3 ci-dessus avant la clôture du scrutin le 1er octobre 1973.