Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 9
Les décisions portant délivrance, retrait ou suspension de licences, sont prises par arrêté du ministre du tourisme.
Les arrêtés portant délivrance de licences mentionnent le nom commercial, la raison sociale et, le cas échéant, l'enseigne commerciale de l'entreprise, le nom du titulaire, le siège social, les succursales et les noms des correspondants.
