Arrêté · ج.ر عدد 50 لسنة 1968

Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes

TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments

Article 8

Tout candidat à l'agrément de correspondant doit disposer d'un local à usage commercial et d'une installation lui permettant d'exercer convenablement son activité.

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