Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 7
L'agrément prévu pour les correspondants des agences de voyages est accordé par le ministre du tourisme, sur proposition de ces agences, et après avis de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 susvisé.
