Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 4
Tout candidat à la licence d'agence de voyages doit disposer d'un local à usage commercial, soit à titre de. propriétaire, soit à titre de locataire bénéficiant d'un bail commercial lui permettant d'exercer l'activité considérée. Ce local doit être, par sa superficie et son aménagement, adapté à l'exercice de la profession.
