Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 3
Le directeur départemental s'assure que le dossier est complet et l'adresse revêtue de son avis au ministère du tourisme, siège de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 précité.
