Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE II — Des circuits et séjours
Article 17
Les projets de circuits et séjours, ainsi que les projets de dépliants doivent être soumis pour visa au ministère du tourisme, au moins un mois avant la réalisation de ces circuits et séjours.
