Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 12
En cas de décès d'une personne physique ti'claire d'une licence, les héritiers peuvent continuer provisoirement l'exploitation de l'agence et doivent, dans les trois mois, présenter une demande de licence. Ce délai peut être prolongé éventuellement, en cas de retard dans la liquidation de la succession, par décision du ministre du tourisme.
