Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1968
Arrêté du 12 avril 1968 fixant les modalités de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret n° 67-286 du 20 décembre 1967 portant organisation des entreprises prestataires de services aux voyageurs et aux touristes
TITRE I — Des conditions de délivrance des licences et agréments
Article 11
En cas de cession d'un fonds d'agence de voyages, l'acquéreur ne peut en poursuivre l'exploitation que s'il a préalablement obtenu l'accord du ministre du tourisme en vue de la délivrance d'une nouvelle licence.
