Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Arrêté du 21 Ramadhan 1416 correspondant au 10 février 1996 portant délégation de signature au directeur général des relations multilatérales. 17 Dhou El Hidja 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5 mai 1996
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Amine Kherbi directeur général "Relations multilatérales", à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.