Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1965
Arrêté du 17 juillet 1965 portant abrogation dans le code de l'enregistrement de dispositions périmées ou contraires à la souveraineté nationale et codification de divers décrets intéressant l'administration de l'enregistrement
Article 2
La différence des crédits de paiement qui ressort des tableaux ci-dessus, soit 500.000 DA. sera prélevée sur les crédits de paiement globaux du chapitre 11-53 du programme d'équipement public.
