Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Arrêté du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Oued
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
