Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Arrêté du 26 juin 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels OUEST (ENRI-OUEST) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité de réalisation d'ouvrages industriels
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-144 du 3 avril 1982 susvisé, l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Ouest (ENRI-OUEST) est substituée à la société nationale 1178 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité de réalisation d'ouvrages industriels à compter du 1er juillet 1982.
