Article 51

Les commissions spécialisées doivent, chacune en ce qui la concerne :

— exprimer et communiquer à la direction générale des jeux leurs besoins en moyens nécessaires à leur fonctionnement et à l'exécution de leur programme d'action ;

— certifier et reconnaître, conjointement, avec le responsable du département concerné « le service fait » sur les factures et documents justifiant les dépenses engagées pour la prise en charge de leurs besoins de fonctionnement et la réalisation de leur programme d'action ;

— être à la disposition du comité jusqu'à sa dissolution.