Article 6

L'enregistrement des coopératives artistiques au registre s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès de la direction centrale chargée des arts, sous forme papier et/ou par voie électronique via la plate-forme numérique dédiée à cet effet, en contrepartie d'un récépissé de dépôt. Le dossier comprend les documents suivants :

1- documents administratifs :

— un formulaire de demande signé par le demandeur ;

— une copie du statut de la coopérative artistique ;

— une copie du contrat notarié relatif à la création de la coopérative artistique ainsi qu’une copie de tout acte modifiant cet acte, le cas échéant ;

— une copie du récépissé de dépôt de la déclaration d'activité du déposant auprès des services concernés placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture et des arts.

2- documents relatifs à l'enregistrement des œuvres artistiques :

— un formulaire d'enregistrement des œuvres artistiques ;

— une copie des contrats et conventions liés à l'œuvre artistique durant l'opération de la production, de la distribution et de l'exploitation ;

— le récépissé de la déclaration de l'œuvre artistique auprès de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ;

— l'accord écrit de l'auteur et/ou des ayants droit, dans le cas où l'œuvre artistique est tiré d'une œuvre protégée, et présenter l'accord de l'éditeur dans le cas où l'œuvre est éditée ;

— la liste de l'équipe technique et artistique participant à l'œuvre artistique ;

— les contrats conclus par la coopérative artistique avec les sponsors.