Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1972
Arrêté du 1er avril 1972 portant création d'un emploi de chef de service de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles
Article 4
L'agrément est donné par arrêté pour une durée d'un an. Il est renouvelable et peut être retiré dans les mêmes formes.
