Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1972
Arrêté du 1er avril 1972 portant création d'un emploi de chef de service de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles
Article 2
Il est attribué au chef de service du contrôle, l'indice 300, fixé par la nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale.
