Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 2012

Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'organisation nationale des comptables agréés

Article 2

Les représentants du ministre chargé des finances perçoivent une rétribution d'un montant de cinq mille dinars (5000 DA), au titre de chaque réunion.

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