Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 11 Joumada Ethania 1433 correspondant au 3 mai 2012 fixant le montant de la rétribution à servir aux représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'organisation nationale des comptables agréés
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de la rétribution à servir aux représentants du ministre chargé des finances au sein des conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l'organisation nationale des comptables agréés.
