Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 2014
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière solaire photovoltaïque
Article 7
La périodicité de la relève des quantités d’électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d’achat.
