Article 6

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée.

Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par le nombre d’heures de fonctionnement à pleine charge de l’installation.

L'énergie produite au-delà des plafonds, définis à l'alinéa précédent, est rémunérée au prix moyen de l’électricité conventionnelle.