Article 29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016.

Sid Ahmed FERROUKHI.

الأول الملحق ANNEXE 1 فلاحي أصل ذي أو فلاحي بمنتوج الاعتراف طلب الفلاحية الجودة علامة أو الجغرافي الاسم أو المنشأ بتسمية Demande de reconnaissance ou d'origine agricole en appellation d'origine d'un produit agricole (AO), en indication géographique (IG) ou en label agricole de qualité (LQ) Cadre réservé à l'administration Nom du produit AO IG Signe demandé date de dépôt numéro de dépôt nombre de pièces annexes Remplir les deux pages suivantes du formulaire.

Vous pouvez joindre en annexe tous documents utiles.

بالإدارة خاص إطار المنتوج اسم LQ المطلوبة العلامة .. الإيداع تاريخ .. الإيداع رقم . المرفقة الوثائق عدد للاستمارة التاليتين الصفحتين ملء يجب بالملحق الضرورية الوثائق كل إرفاق يمكنكم Ce formulaire doit être envoyé ou déposé en un الممضاة الاستمارة تودع أن أو ترسل أن يجب exemplaire original papier signé au niveau :

Ministère de l'agriculture, du développement rural, et de la pêche Secrétariat permanent du Comité national de labellisation 12, Boulevard du Colonel Amirouche - Alger Un récépissé sera délivré au déposant. : مستوى على واحدة أصلية نسخة في البحري والصيد الريفية والتنمية الفلاحة وزارة الجودة لعلامة الوطنية للجنة الدائمة الأمانة الجزائر - عميروش العقيد نهج 12 للطالب إيداع وصل يسلّم 3/1 الصفحة 1 DEMANDEUR 1.1 Je soussigné : 1.2 agissant en tant que :

(cocher une seule case) demandeur personne physique :

OU représentant : 1.3 la personne morale suivante :

(nom de l'association ou du groupement) qualité du signataire (demandeur personne morale) statuts du demandeur si personne morale (joindre les statuts en annexe et toute autre pièce que vous jugerez utile) 2 PRODUIT 2.1 demande la reconnaissance du produit dénommé : en 3 SIGNE DE QUALITÉ DEMANDÉ (cocher une seule case) 3.1 Appellation d'origine AO Indication géographique IG Label de qualité LQ 3/2 الصفحة 25 Rabie El Aouel 1438 ALGERIENNE N° 76 25 décembre 2016 الطالب 1 : أسفله الممضي أنا 1.1 : بصفة المتصرف 2.1 ) واحدة خانة في علامة وضع ( طبيعي شخص الطالب أو : ممثل : الآتي المعنوي الشخص 3.1 ) التجمع أو الجمعية اسم ( الممضي صفة ) معنوي شخص الطالب كان إذا للطالب القانونية الصفة معنويا شخصا بالملحق الأساسي القانون إرفاق ( مفيدة ترونها أخرى وثيقة وكل المنتوج 2 المسمى بالمنتوج الاعتراف طلب 1.2 ك المطلوبة الجودة علامة 3 ) واحدة خانة في علامة وضع م ت المنشأ تسمية 1.3 إج الجغرافي الاسم ج ع الجودة علامة 4 DESCRIPTION DU PRODUIT :

POINTS ESSENTIELS 4.1 AO et IG uniquement :

Aire géographique, principaux éléments (joindre une carte si disponible) 4.2 AO et IG uniquement : principales caractéristiques du produit liées à l'origine 4.3 LQ uniquement : principales caractéristiques de la qualité supérieure 5 EXPERTISE 5.1 Experts du produit connus du demandeur : ingénieurs, techniciens, chercheurs, universitaires, etc.

(joindre une liste le cas échéant) 5.2 Lieu Date SIGNATURE 3/3 الصفحة REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 19 المنتوج وصف 4 الأساسية النقاط الجغرافي الاسم و المنشأ تسمية 1.4 : فقط العناصر أهم ، الجغرافي المجال ) أمكن إن خريطة إرفاق ( الجغرافي الاسم و المنشأ تسمية 2.4 : فقط للمنتوج الأساسية المميزات بالأصل المرتبطة : فقط الجودة علامة 3.4 للجودة الأساسية المميزات العالية الخبرة 5 لدى المعروفون المنتوج خبراء 1.5 الطالب ، الباحثون ، التقنيون ، المهندسون ... إلخ الجامعيون ) الاقتضاء عند قائمة إرفاق ( المكان 2.5 التاريخ الإمضاء ANNEXE 2 LA DECLARATION D'OPPOSITION A LA RECONNAISSANCE EN APPELLATION D'ORIGINE OU EN INDICATION GEOGRAPHIQUE OU D'UN LABEL AGRICOLE DE QUALITE Informations sur l'opposant Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représenté par : Nom, prénom, qualité :

Je soussigné déclare m'opposer à la reconnaissance du produit :

(Dénomination du produit).

En : Appellation d'origine (AO) (cocher la bonne case) Indication géographique (IG) Suite à l'avis de publication paru dans le quotidien :.

Le (date) Compléter les 2 pages du formulaire page 1/2 Motif(s) de l'opposition (cocher la ou les cases correspondantes) : 1 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée ne répond pas aux définitions des signes de qualité fixées à l'article 3 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole. 2 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée entre en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale. 3 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée est générique. 4 L'opposant conteste une ou plusieurs dispositions du cahier des charges comme étant non conforme ou non nécessaire à la reconnaissance du signe de qualité. 5 La dénomination pour laquelle la reconnaissance est demandée porte atteinte à une marque enregistrée auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI).

Détailler le(s) motif(s) de l'opposition :

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé dans le délai indiqué sur l'avis de publication auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE, Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche, Alger – téléphone : 023 50 31 84 Compléter les 2 pages du formulaire page 2/2 ANNEXE 3 RECOURS CONTRE UN AVIS DEFAVORABLE DU COMITE NATIONAL DE LABELLISATION A LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE EN APPELLATION D'ORIGINE OU EN INDICATION GEOGRAPHIQUE Cadre Produit objet du recours :

Demande de reconnaissance de la dénomination Dénomination du produit :

Reconnu en appellation d'origine (AO) Dossier n° Le Le notifié LE DEMANDEUR DU RECOURS Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité : réservé à l'administration ou indication géographique (IG) instruit par le comité national de labellisation et a reçu un avis défavorable motivé par délibération au demandeur le :

Je, soussigné émet un recours contre l'avis défavorable formulé envers la demande de reconnaissance suscitée pour les motifs suivants (détailler les arguments) (1)

(1) joindre tous les documents jugés utiles Compléter les 2 pages Page 1 sur 2 Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé dans le délai indiqué sur l'avis de publication auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE, Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles et d'origine agricole, 12 Boulevard Colonel Amirouche, Alger – téléphone : 023 50 31 84 Compléter les 2 pages Page 2 sur 2 ANNEXE 4 DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN SIGNE DE QUALITE DEJA RECONNU DEMANDEUR Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représenté par : Nom, prénom, qualité :

PRODUIT Dénomination du produit :

Reconnu en: appellation d'origine (AO) indication géographique (IG) Dossier n° : Date de l'arrêté de reconnaissance :

Date du dernier arrêté de modification le cas échéant :

POINTS DU CAHIER DES CHARGES SUR LESQUELS PORTE LA DEMANDE DE MODIFICATION Cocher la ou les cases correspondant à la ou les parties du cahier des charges que vous demandez à modifier.

1- Dénomination du produit

2- Aire géographique

3- Description du produit

4- Lien à l'origine

5- Description de la méthode d'obtention du produit

6- Traçabilité et étiquetage

7- Plan général de contrôle Détailler les modifications demandées dans les pages suivantes.

Je, soussigné, demande les modifications du cahier des charges du produit cité ci-dessus.

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé doit être déposé auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Secrétariat permanent du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche - Alger – téléphone: 023 50 31 84 Page 1/2 DETAIL DES MODIFICATIONS DEMANDEES Pour chaque modification demandée, remplir séparément les trois (3) points cités ci-dessous.

En cas de demande de modification de plusieurs points du cahier des charges, remplir séparément le détail des points à modifier.

1. LIBELLE ORIGINAL DU CAHIER DES CHARGES QUI DOIT ETRE MODIFIE Reproduire exactement la ou les parties (mot, terme, phrase, paragraphe, etc...) à modifier.

2. NOUVEAU LIBELLE PROPOSE Indiquer le ou les nouveaux libellés proposés (mot, terme, phrase, paragraphe, etc...).

3. MOTIVATIONS ET ARGUMENTS Indiquer les motifs et arguments justifiant cette demande de modification.

Joindre en annexe tout document utile. Page 2/2 ANNEXE 5 DEMANDE D'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN SIGNE DE QUALITE Cadre réservé à l'administration

1- Produit :

Dénomination du produit à annuler :

Reconnu en : Appellation d'origine (AO) indication géographique (IG) Dossier n° : Date de l'arrêté de reconnaissance :

Enregistré au registre MADRP sous n° : le Enregistré au registre INAPI sous n° : le

2- DEMANDEUR DE L'ANNULATION A- Demandeur initial du signe :

Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité :

B- Demandeur est une tierce personne :

Personne physique : Nom et prénom :

Personne morale: Dénomination et raison sociale :

Dûment représentée par : Nom, prénom, qualité :

3. MOTIFS DE L'ANNULATION Détailler les motifs et les justifications de l'annulation de la demande Remplir les deux pages. Page 1 sur 2 Je, soussigné, demande l'annulation de la dénomination citée ci-dessus.

Lieu Date Signature Ce formulaire dûment complété et signé, doit être déposé auprès du :

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Secrétariat permanant du Comité national de labellisation des produits agricoles ou d'origine agricole 12 Boulevard Colonel Amirouche - Alger - téléphone : 023 50 31 84 Remplir les deux pages. Page 2 sur 2