Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 2 — L'annulation de la reconnaissance d'un signe de qualité
Article 28
Le secrétariat permanent procède aux inscriptions nécessaires concernant l'annulation dans le registre des reconnaissances des signes distinctifs de qualité du ministère chargé de l'agriculture et transmet, en vue d'annulation de l'enregistrement du signe distinctif de qualité, l'arrêté d'annulation de la reconnaissance à l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI).
