Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 2 — L'annulation de la reconnaissance d'un signe de qualité
Article 27
Le secrétariat permanent notifie l'arrêté d'annulation de la reconnaissance du signe distinctif au demandeur et ce, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé.
