Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 2 — L'annulation de la reconnaissance d'un signe de qualité
Article 24
La reconnaissance accordée à un signe de qualité peut être annulée dans les cas suivants : à la demande du bénéficiaire du signe ; à la demande de toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le cas de non-utilisation du signe de qualité pendant une période de dix (10) années consécutives.
