Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 4 — La reconnaissance et l'enregistrement
Article 21
Le secrétariat permanent transmet à l'Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), en vue de son enregistrement, l'arrêté de reconnaissance ainsi que les documents requis.
