Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2016
Arrêté du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 fixant les règles relatives à la appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité. des membres de la commission du
Section 2 — Examen par le comité national de labellisation › Sous-section 2 — Délibération du comité national de labellisation
Article 15
Le comité national de labellisation délibère sur le dossier de demande de reconnaissance. Cette délibération peut prendre exclusivement les formes suivantes : un avis favorable à la demande de reconnaissance; un avis défavorable à la demande de reconnaissance dûment motivé.
Le secrétariat permanent notifie le résultat de la délibération au demandeur dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de délibération, avec sa motivation en cas d'avis défavorable.
Il notifie également le résultat de cette délibération aux opposants, le cas échéant.
